M-35.1, r. 162 - Règlement sur le fichier des producteurs de lait de chèvre et sur la conservation et l’accès aux documents des Producteurs de lait de chèvre du Québec

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10. Un producteur peut demander au Syndicat de réviser une décision prise en application du présent règlement dans les 10 jours suivant cette dernière.
Décision 9301, a. 10.